Conditions Générales de Vente
Présentation
L'entreprise « SA SCOP AVANT-PREMIÈRES » :
- représentée par les co-directeurs :
Mme Laurence FALKENSTEIN et M. Sylvain COUANON
et
- Mme Julia Cornu, sous le nom commercial : Julia, ci-après dénommée le « Vendeur », entrepreneure au sein de la Coopérative d'Activité et d'Emploi « SA SCOP AVANT-PREMIÈRES » dont le siège social se situe au 4 rue des Champs de Pies, 22000 Saint-Brieuc
N°SIRET : 482 395 464 000 50
Code APE : 7022 Z
TVA intracommunautaire FR : 45482395464
RCS : 482 395 464
1 - Principales caractéristiques des services
Julia Cornu propose des prestations de création et de refonte de sites web à destination de professionnels. Toutes les prestations comprennent un site administrable, conçu pour être clair, évolutif et adapté au contexte, aux contenus et aux objectifs du client.
Les prestations proposées sont les suivantes :
Phase de cadrage : prestation indépendante destinée à formaliser les besoins, objectifs, arborescence et recommandations UX préalablement à la réalisation du site. Le montant de cette phase est déductible du devis de réalisation si le client poursuit l'accompagnement.
Création de site web : selon le niveau de complexité et de personnalisation, la prestation peut prendre la forme d'un site one page, d'un site standard ou d'un site sur-mesure.
Prestations complémentaires : accompagnement à la définition d'une identité visuelle pour le web, accompagnement rédactionnel sur les textes du site, recherche de visuels adaptés.
Maintenance : forfait mensuel ou annuel assurant la stabilité technique, la sécurité et la sauvegarde du site.
Les prestations sont réalisées à distance. Les échanges avec le client peuvent avoir lieu en présentiel ou en distanciel selon les besoins du projet.
Le périmètre exact de chaque prestation est défini lors d'un échange préalable avec le client et formalisé dans un devis.
2 - Conditions tarifaires et prix
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils sont détaillés dans le devis établi et transmis au client avant toute réalisation.
Les tarifs varient selon le périmètre du projet, défini lors des échanges préalables, notamment en fonction : du niveau d'intervention sur les contenus, de l'existence d'une identité visuelle, du degré de personnalisation graphique, du volume du site, des délais et du niveau d'accompagnement souhaité.
Les prix s'entendent hors TVA, à laquelle s'ajoutera le taux en vigueur à la date de facturation.
Un acompte correspondant à 30 % du montant HT, majoré de la TVA, sera exigé à la signature du devis, avant démarrage de la prestation. Le solde sera réglé à réception de la facture finale, payable à 30 jours.
Aucun escompte commercial ne sera consenti pour paiement anticipé.
Le prix convenu est valable pendant la durée de validité indiquée sur le devis.
3 - Modalités de passation des commandes
Toute commande fait l'objet d'un devis établi par le prestataire à l'issue d'un échange préalable avec le client, destiné à définir le périmètre exact de la prestation.
Le devis est transmis au client par voie électronique. Il précise la nature et le périmètre de la prestation, le montant HT, le taux de TVA applicable, les conditions de paiement et la durée de validité de l'offre.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 2.
Toute modification du périmètre de la prestation demandée après signature du devis fera l'objet d'un avenant écrit et accepté par les deux parties.
4 - Modalités de paiement
Les règlements sont effectués à l'ordre de la SA SCOP AVANT-PREMIÈRES, par chèque ou virement bancaire.
Les coordonnées bancaires nécessaires au virement sont indiquées sur la facture.
Le solde est exigible à réception de la facture finale. Pour les clients professionnels, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, ainsi qu'au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais supplémentaires pourront être réclamés si cette indemnité ne couvre pas l'intégralité des frais engagés.
Tout retard de paiement autorise le prestataire à suspendre l'exécution de la prestation en cours et à reporter toute nouvelle commande.
5 - Exécution de la prestation
La date de livraison ou de remise du livrable est précisée dans le devis accepté par le client. Elle court à compter de la réception du devis signé et du versement de l'acompte.
La livraison s'entend, selon la nature de la prestation, comme la mise en ligne du site ou la remise du livrable tel que défini dans le devis.
La bonne exécution de la prestation dans les délais convenus est conditionnée à la fourniture par le client, en temps utile, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : contenus textuels, visuels, accès, validations intermédiaires et tout autre élément requis selon le périmètre défini.
En cas de retard imputable au client dans la transmission de ces éléments ou dans ses retours, le prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais initialement convenus. Un nouveau calendrier sera alors défini d'un commun accord entre les parties.
6 - Conditions d'annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique) au prestataire dans les meilleurs délais.
Annulation à l'initiative du client
Quelle que soit la date d'annulation, l'acompte versé à la commande est conservé par le prestataire au titre des frais engagés et de la perte commerciale.
En cas d'annulation après démarrage de la prestation, le prestataire facturera en outre les travaux déjà réalisés, au prorata du temps passé, dans la limite du montant total du devis.
Un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la date de démarrage convenue est demandé au client.
Annulation à l'initiative du prestataire
En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation (force majeure ou autre circonstance indépendante de sa volonté), le prestataire en informera le client dans les meilleurs délais. Les parties conviendront alors soit d'un report de la prestation, soit d'une annulation avec remboursement des sommes versées, au prorata des travaux non réalisés.
7 - Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral de la prestation, le client devient plein propriétaire du site livré. L'ensemble des droits d'utilisation, de modification et d'exploitation du site lui sont transférés sans restriction.
Toute modification apportée au site par le client après livraison relève de sa seule responsabilité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'interventions effectuées par le client ou par un tiers après la livraison.
Le site est développé sur un espace de pré-production à l'aide d'un compte administrateur unique. À la livraison, ce compte est remis au client. L'adresse de messagerie associée au compte devient une adresse du client (par exemple admin@son-domaine.fr), afin qu'il soit pleinement autonome, notamment pour la récupération de son mot de passe. Le prestataire ne conserve aucun accès au site après cette étape.
Selon les besoins du projet, un ou plusieurs profils aux droits restreints (éditeur, auteur) peuvent également être créés pour l'alimentation courante du site.
Dans le cadre d'une éventuelle prestation de maintenance, un compte administrateur distinct sera créé au nom du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site à titre de référence commerciale et de le présenter dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.
8 -Confidentialité
Le prestataire s'engage à ne pas divulguer les documents, informations ou données confidentielles recueillis dans le cadre de l'exécution de la prestation, notamment les contenus non publiés, éléments graphiques, informations commerciales ou stratégiques communiqués par le client. Dans le cadre de la réalisation du site, le prestataire peut être amené à accéder à des éléments techniques sensibles du client : identifiants d'hébergement, accès au nom de domaine, panneau d'administration ou tout autre accès nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Ces éléments sont utilisés exclusivement aux fins de la prestation et ne sont ni conservés, ni transmis à des tiers après livraison. Le client est invité à modifier ses identifiants d'accès après la livraison du site. Dans le respect de ces règles, le prestataire est autorisé à citer le client et la nature de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.
9 -Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, le prestataire collecte et traite les données personnelles suivantes relatives à ses clients et prospects : nom, prénom ou raison sociale, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, domaine d'activité.
Ces données sont collectées aux fins suivantes : établissement de devis, suivi de la relation commerciale, facturation et exécution des prestations.
Elles sont conservées dans l'outil de gestion Notion (Notion Labs Inc.), hébergé aux États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types conformes aux exigences du RGPD.
Aucune donnée sensible (origine ethnique, convictions religieuses, orientation sexuelle, données de santé, etc.) n'est collectée.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant sa demande par courrier électronique à : smile@kerjulia.fr.
10 -Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit, les parties pourront recourir à la médiation.
En cas d'échec de la médiation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, dont dépend le siège social de la SA SCOP AVANT-PREMIÈRES, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.